FNA-TCA

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant la Fédération Nationale des

Associations des TCA, fédération à laquelle appartient AAB OUEST

FNA-TCA

www.fna-tca.fr

Les statuts

Statuts de l’association

Fédération Nationale des Associations

liées aux Troubles du Comportement Alimentaire

« FNA – TCA », association loi 1901

Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 mars 2016

 

Article 1 : Dénomination et durée

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Fédération Nationale des Associations liées aux Troubles du Comportement Alimentaire»

et pour Sigle : « FNA- TCA ».

Cette Fédération est créée pour une durée illimitée.

Article 2 : Vocation et objet

La FNA-TCA a pour but d’aider, en lien avec les associations et fondations constituées, les personnes concernées par les Troubles du Comportement Alimentaire (TCA) : malades, ex malades, familles et proches.

Pour cela, elle se donne comme objet de fédérer les savoirs, les expériences et les ressources, afin de pouvoir dialoguer d’égal à égal avec les pouvoirs publics, les professionnels de la santé et les financeurs. Elle s’interdit toute attache avec un parti ou une confession.

Article 3 : Siège Social

Le siège Social est fixé à Paris.

Il pourra être transféré par décision votée en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 4 : Admission

Pour faire partie de la Fédération, il faut être :

  • une association loi 1901 , une fondation  ou un membre Personne physique : membre actif ;
  • une personne morale ou physique : membre bienfaiteur, membre d’honneur.

Pour cela, les membres doivent être :

  • au service des personnes souffrant de TCA, de leurs familles et de leur entourage ;

  • ou bien menant ou ayant mené une action au bénéfice de ces mêmes personnes.

    L’adhésion à la Fédération implique l’acceptation :

  • des règles des présents statuts, ainsi que celle des réglementations intérieures ;

  • le paiement d’une cotisation annuelle.

    La qualité de membre adhérent actif doit faire l’objet d’une demande d’agrément au Conseil d’Administration au moment de l’entrée à la Fédération et renouvelable par tacite reconduction

Article 5 : Membres

La Fédération se compose de :

  • Membres fondateurs

Sont membres fondateurs les 5 associations dont les actions ont contribué à fonder la Fédération.

Association Bagheera ;

Association Enfine ;

Association Solidarité Anorexie Finistère (29) ;

Association Solidarité Anorexie Morbihan (56) ;

Association Solidarité Anorexie Loire-Atlantique (44).

  • Membres actifs :

    Sont membres actifs les associations loi 1901, les fondations  adhérentes et les membres Personnes physiques. Elles créent, participent et soutiennent toute ou partie de l’activité de la Fédération.

    Chaque association ou fondation membre désigne un représentant (qui est à ce titre bénévole).

    Les   membres Personnes physiques, sont des personnes qui par leur savoir expérientiel, leurs compétences, accompagnent les administrateurs de la FNA-TCA. Ils sont proposés par le Bureau après avis du Conseil d’Administration et validation par l’Assemblée Générale suivante.

    Seuls les membres actifs sont titulaires du droit de délibération et d’éligibilité lors des Assemblées Générales.

  • Membres d’honneur :

    Sont membres d'honneurles personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à la Fédération.

    Ils sont dispensés de cotisation.

    Ils sont proposés au Conseil d’Administration, validés par l’Assemblée Générale et sont invités à l’Assemblée Générale.

  • Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou moralesqui soutiennent financièrement la Fédération. Ils sont informés de la vie de l’association.

Article 6 : Radiations des membres

La qualité de membre se perd par :

a) la démission de l’association (ou de la fondation) membre ;

b) la dissolution de l’association(ou de la fondation) membre ;

c) la radiation prononcée par le CA pour :

  • non paiement de la cotisation malgré les relance d’usage;

  • non respect des statuts, du règlement intérieur ou pour motif grave.

    Dans ce dernier cas, le représentant de l’association (ou de la fondation) concernée a été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

Article 7 : Les ressources de la fédération

 

Elles comprennent

  1. le montant de la cotisation annuelle des associations et des fondations membres. Le montant de cette cotisation est fixé par l’ AG ;

  2. les subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes et groupements de communes et de leurs établissements publics ou parapublics, des associations et des actes de mécénat par des personnes privées ou publiques;

  3. les revenus des biens et valeurs qu'elle possède;

  4. le montant des emprunts éventuellement contractés;

  5. les dons manuels que la Fédération pourrait recevoir dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

  6. toute autre ressource dont l'opportunité aura été décidée par le Conseil d’Administration dans les limites reconnues par la loi;

  7. les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par la Fédération;

  1. toute autre ressource relative à l'activité de la Fédération.

Article 8 : L’ Assemblée Générale

Article 8-1 : Dispositions générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres actifs. Par ailleurs, sans droit de vote, les membres d’honneur et bienfaiteurs sont invités.

Les représentants empêchés peuvent se faire représenter par un autre représentant qui disposera d'une procuration. Il ne peut y avoir plus de deux procurations par représentant votant. Chaque procuration doit être transmise avant délibération au président de séance.

Chaque membre actif dispose d’une voix. Nul représentant ne pourra disposer de plus de trois voix, y compris la sienne.

Les votes sont effectués au scrutin secret, à la majorité simple des voix présentes ou représentées (sauf cas évoqués dans l’article 8-3). En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Article 8 – 2 : L'Assemblée Générale Ordinaire

L’ Assemblée Générale Ordinaire valide les orientations de la Fédération, approuve le budget et le rapport moral, enfin élit les administrateurs.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Président. Elle peut être réunie, en outre, sur convocation du Conseil d'Administration ou à la demande de la moitié plus un des représentants des membres actifs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les représentants des associations membres sont convoqués par les soins du (de la) secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Toute personne désirant faire figurer des questions à l'ordre du jour doit les communiquer au moins une semaine avant la date de réunion.

Le Président, assisté par le Conseil d'Administration, préside l'Assemblée.

L'Assemblée Générale statue sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le Président expose la situation morale de la Fédération.

Le trésorier expose les comptes de l'exercice de l’année écoulée, arrêtés par le Conseil d'Administration, et les soumet à l'approbation de l'Assemblée, après lecture du rapport du Commissaire aux Comptes si la Fédération vient à être tenue d'en désigner un.

Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d'Administration sortant.

Article 8 -3 : Assemblée Générale Extraordinaire

Rôle de l’Assemblée Générale Extraordinaire :

Elle statue :

  • sur les modifications des statuts ;

  • sur toutes les mesures de sauvegarde financière en cas de pertes importantes ;

  • sur les recours exercés contre les décisions de ses membres ;

  • sur la dissolution de la Fédération.

    L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit, si besoin est, sur convocation du Conseil d'Administration, ou en cas d'urgence, du Président, ou encore du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou exceptionnellement, à la demande des deux tiers des membres actifs. Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants présents ou représentés.

Article 9 : Le Conseil d'Administration

Article 9-1 : les administrateurs

La Fédération est dirigée par un Conseil d’Administration, composé de 6 à 12membres.

Les représentants des associations ou de fondations représentent au moins 75% des membres du Conseil d’Administration.

Les membres sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Pour faire partie du Conseil d'Administration, les candidats doivent souscrire aux conditions suivantes:

  • être majeur ;

  • avoir la pleine capacité juridique ;

  • être membre actif.

    Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles, avec un maximum de deux mandats consécutifs.

    Le Conseil étant renouvelé tous les ans par tiers, les deux premières années, les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

    En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est

procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les candidats doivent présenter leur candidature au moins une semaine avant l'élection du

Conseil d'Administration.

Les membres du C.A. sont élus pour toute la durée de leur mandat. La dissolution de leur association ou fondation met fin automatiquement au mandat de son représentant.

Article 9-2 : Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit plusieurs fois par an, au moins une fois tous les 6 mois, sur

convocation de son Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, chaque administrateur disposant d'une voix; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Tout administrateur, absent ou empêché, peut donner procuration à un de ses collègues pour le

représenter; cependant, un même administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.

Tout administrateur, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés.

Article 9-3 : Rôle du Conseil

Le Conseil d’Administration est chargé de :

  • définir les orientations administratives et financières de la Fédération ;

  • gérer les recrutements si nécessaires ;

  • intervenir obligatoirement chaque fois que la Fédération engage saresponsabilité et son image ;

  • autoriser toutes acquisitions, aliénations ainsi que les contrats àintervenir entre la fédération et les collectivités ou organismes publics ou privés qui lui apportent uneaide financière.

Article 10 - le Bureau

Article 10-1 : Composition 

Le Conseil d'Administration élit un bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Ce Bureau est son exécutif, composé de 3 à 7 personnes dont

  • Un(e) président(e) ;

  • Un(e) secrétaire ;

  • Un(e) trésorier(ère).

    Peuvent s’ajouter co-président(e), vice-président(e), trésorier(ière)-adjoint(e) ou secrétaire-adjoint(e).

    Les membres du Bureau sont désignés pour une année. Pour être éligibles, les candidats présentent leur candidature.

    Les membres du bureau sont élus pour toute la durée de leur mandat. La dissolution de leur association ou fondation met fin automatiquement au mandat de son représentant.

    Article 10-2 : Rôle du Bureau

    Le Bureau est l'organe décisionnel et coordinateur de la Fédération. Il est chargé des affaires courantes et urgentes. Il se réunit au moins 3 fois par an et toutes les fois que l'intérêt de la Fédération l'exige, sur convocation de son Président.

    Le Bureau a tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires de la Fédération. Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre ne disposant que d'une voix, celle du Président étant prépondérante en cas d’égalité des voix.

    En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres du Bureau jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

    Article 11 - Règlement intérieur

    Le règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver en Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la Fédération.

    Article 12 : Obligations déclaratives

    Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-

    Préfecture où la Fédération a son siège social, tous changements survenus dans le bureau ou à la

    direction de la Fédération, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

    Ces changements et modifications sont, en outre, consignés sur un registre spécial côté et paraphé par la personne habilitée à représenter la Fédération.

    Article 13 : Dissolution

    L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle.

    Cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

    En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1991.

    La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

    Article 14 : Conseil scientifique

    La Fédération s’appuie sur un Conseil scientifique mis en place par le Conseil d’Administration. Il rassemble :

    • des associations dont le       Conseil d’Administration est composé majoritairement de professionnels de santé en activité       et minoritairement de personnes physiques.
  • Et/ou des associations qui  proposent des activités de soins à des personnes souffrant de TCA ou des familles de malades.

Le Conseil scientifique est composé au maximum de 10 membres, dont 1 représentant de l’AFDAS-TCA, à raison de 1 membre par association. Il élit en son sein un Président, qui siège au sein du Conseil d’Administration de la Fédération, à titre consultatif.

Les associations membres du Conseil scientifique sont dispensées de cotisation et accompagnent les autres membres de la Fédération pour croiser les regards et les savoirs.

Le Conseil Scientifique se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son Président, en partenariat avec les membres du Bureau de la Fédération.

Article 15 : Comité d’éthique

La fédération s’appuie sur un Comité d’éthique, mis en place par le Conseil d’Administration. Il est chargé de s’assurer que les associations membres ou représentées par une association membre fonctionnent conformément à l’objet social et aux intérêts défendus par la Fédération.

Il est saisi par le Conseil d’Administration, mais aussi peut aussi s’autosaisir.

Pour chaque demande, une personne extérieure (expert) peut être sollicitée.

Article 16 : Délégué(e)s régionaux

La fédération, sur proposition du Bureau et avis du CA, peut se doter de Délégués régionaux.

Les Délégués régionaux ont pour mission de décliner les actions de la Fédération vers les acteurs de terrain et de faire remonter les informations venant des acteurs de terrain, afin de favoriser le dialogue.

Les Délégué(e)s régionaux doivent avoir signé la charte des bénévoles.

                                                                                   A Paris le 12 mars 2016

     La Présidente,                          Le Co-Président,                                Le Secrétaire Général

Danielle CASTELLOTTI                   Jean-Luc PLAVIS                                         Bernard COCHY